Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 31 juillet 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes réalisées sur le site internet DASHA entre le vendeur et toute personne effectuant un achat via le site.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
1. Identité du vendeur
DASHA est exploitée par :
- Dénomination sociale : DASHA THE LABEL
- Forme juridique : SAS
- Siège social : confidentiel
- SIREN : en cours d'immatriculation
- SIRET : en cours d'immatriculation
- TVA intracommunautaire : en cours d'immatriculation
- E-mail : contact@dashathelabel.com
2. Produits
Les produits proposés à la vente sont décrits avec la plus grande exactitude possible.
Les photographies et visuels sont présentés à titre illustratif. De légères différences de couleur, de texture ou de finition peuvent apparaître selon les écrans ou les procédés de fabrication.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire.
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
DASHA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande.
4. Commande
La commande est considérée comme définitive après :
- la validation du panier ;
- l’acceptation des présentes CGV ;
- le paiement intégral.
Un e-mail de confirmation est envoyé après validation.
DASHA se réserve le droit d’annuler toute commande en cas de fraude présumée, de paiement refusé ou de litige antérieur avec le client.
5. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande.
Les paiements sont sécurisés via les prestataires proposés sur le site (carte bancaire, PayPal, Apple Pay, Shop Pay ou tout autre moyen disponible).
Le vendeur n’a jamais accès aux données bancaires du client.
6. Livraison
Les produits sont expédiés à l’adresse indiquée lors de la commande.
Les délais de livraison communiqués sont donnés à titre indicatif.
DASHA ne pourra être tenue responsable des retards imputables au transporteur, aux douanes ou à tout événement indépendant de sa volonté.
Le client est tenu de vérifier l’exactitude des informations de livraison avant validation de sa commande.
7. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation.
Le client doit notifier sa décision avant l’expiration de ce délai.
Les produits devront être retournés dans un délai de quatorze (14) jours suivant cette notification.
Les articles devront être :
- non portés ;
- non lavés ;
- non détériorés ;
- accompagnés de leurs étiquettes d’origine ;
- retournés dans leur état d’origine.
Les articles ne répondant pas à ces conditions pourront être refusés.
Les frais de retour sont à la charge du client, sauf erreur imputable à DASHA ou produit défectueux.
8. Remboursement
Après réception et contrôle des articles retournés, le remboursement sera effectué dans un délai maximal de quatorze (14) jours.
Le remboursement sera réalisé via le même moyen de paiement utilisé lors de l’achat, sauf accord contraire entre les parties.
Les frais de livraison initiaux ne sont remboursés que dans les conditions prévues par la loi.
9. Produits défectueux
En cas de produit reçu endommagé ou présentant un défaut de conformité, le client est invité à contacter DASHA dans les meilleurs délais en joignant des photographies du produit concerné.
Les garanties légales de conformité et contre les vices cachés s’appliquent conformément au droit français.
10. Garanties légales
Le consommateur bénéficie :
- de la garantie légale de conformité prévue par les articles L217-3 et suivants du Code de la consommation ;
- de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale.
11. Responsabilité
DASHA ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des produits vendus.
La responsabilité de DASHA ne pourra être engagée en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.
12. Propriété intellectuelle
Tous les contenus présents sur le site (textes, photographies, vidéos, illustrations, logos, identité visuelle, modèles et créations) demeurent la propriété exclusive de DASHA.
Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation préalable écrite.
13. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.
Le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité en contactant DASHA à l’adresse suivante : [Adresse e-mail].
14. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après avoir adressé une réclamation écrite à DASHA et en l’absence de réponse satisfaisante.
Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées dès leur désignation ou sont disponibles sur demande.
15. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les juridictions françaises seront compétentes, sous réserve des dispositions protectrices applicables aux consommateurs.